1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la répétition de l'indû est exclue, lorsque le paiement est intervenu en vertu d'un contrat conclu entre les parties; Attendu que, pour condamner solidairement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la société coopérative agricole Coopagri

X... pour son compte personnel ou pour celui de la société Offshore ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1236 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir

était en conséquence liée par cette décision pénale ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à chacun des salariés un rappel de rémunération, au titre des primes semestrielles et des congés payés afférents

de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 du

1235 et 1376 du code civil relatifs à la répétition de l'indu ; 4 / que le contrat de travail à durée déterminée de M.

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que certaines dispositions du décret du 24 novembre 1982 ne sont applicables qu'aux personnes dont la rupture du contrat de travail est postérieure à la

, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

code de procédure civile.

R. 162-42-9 et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 1376 et suivants du code civil ; Mais attendu que l'arrêt

et 1376 du code civil, - condamner M.

elle le soutenait, elle n'avait pas payé une dette inexistante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, sans contradiction

1235 et 1376 du Code civil, tout paiement supposant une dette, cette indemnisation est sujette à répétition puisque l'assurée l'a reçue par erreur ou sciemment alors qu'elle n'était pas due ; que Nicole

[V] [W] sur le fondement des articles 1235 et 1376 du Code civil au paiement de la somme réclamée. M.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

[Y] [O] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA CNP assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [J] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge