notable" au sens de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, dès lors que la preuve était rapportée de ce que cette édification n'avait eu aucun effet sur la fréquentation de la clientèle, celle-ci

et 7) ; "alors qu'en ne répondant pas aux conclusions mentionnées par l'arrêt (p. 4, 16) et par lesquelles le prévenu se prévalait (conclusions, p. 6, 5 et 6) d'un état de nécessité, caractérisé notamment

700 du code de procédure civile - dire que ces sommes porteront intérêt à compter de la mise en demeure de la société du 28 février 2020, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7

Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. 8.

Pascal Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que toute personne a droit au respect de ses biens ; que l'article L. 13-15 du code de l'expropriation

du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020.

juin 2001 au 15 janvier 2002, bien que cette circonstance n'ait pas rendu impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis, la cour d'appel, qui n'a pas

Par courrier RAR distribué le 6 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] a mis en demeure la société SCI SMAK de payer la somme de 22.310,56 euros au titre

1984 et 1998 du code civil ainsi que des articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1233-15 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, qu'aux termes des statuts le président

ans institué par un avenant de la convention collective en date du 22 février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Métro France demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L 237-12 du code

février suivant à la même heure, a excédé ses pouvoirs, en substituant sa décision à celle du préfet, au mépris des dispositions des articles L. 552-1, L. 552-3, L. 552-4 et L. 552-6 du code de l'entrée

Certains créanciers ont écrit au greffe ([6], [16], Compagnie générale de location d'équipement, [17]) sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l'article R. 713-4 du code

528, 640, 684 et 687 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 684

du 29 juillet 1994, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; 2 / qu'à la date de l'introduction de sa demande à l'encontre de Mme Z... , le 6 septembre 1996, et plus encore lorsqu'il

2 de la loi du 29 juin 1971, 15 et 19 du décret du 23 décembre 2004 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; - qu'en second lieu, la décision de l'assemblée générale,

[L] DE LA SEINE [Localité 6] Absent (e) INTERVENANT L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 03 avril 2026 Le 15 octobre 2024