Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 2000 euros.

[Z] [W] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA LOGEO SEINE, demeurant 139, cours de la République, 76600 LE HAVRE

Le préfet du Pas-de-Calais a transmis un mémoire en défense concluant à l'irrecevabilité du nouveau moyen en application de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'il touche à la régularité de

    Les articles pertinents du code civil se lisaient ainsi au moment des faits   : Article 1475 Reconnaissance volontaire (de l’enfant) «   Le père peut reconnaître comme étant le

450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé de ses moyens.

Il est rappelé que le coût de la signification de l’assignation est compris dans les dépens visés par l'article 696 du Code de procédure civile.

L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

X... constituait une action en garantie des vices cachés et que cette action était irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil, tandis que M.

X... ait eu la qualité de commerçant de fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Escanor reproche enfin à l'arrêt d'avoir violé les articles 1324 du Code civil et 287 et 289 du nouveau

droit commun du cautionnement ; qu'en faisant application de l'article 156 du Code de commerce, pour écarter l'exception de subrogation d'actions excipée par elle à l'encontre de l'action en la procédure

ces griefs opérants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 789 du code de procédure civile, applicable au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état, lorsque