1641 et 1642 du Code civil, alors que, d'autre part, le vendeur n'est tenu à garantie que pour les vices cachés antérieurs à la vente ; que la cour d'appel, qui a déclaré la venderesse tenue à garantie

1641 et 1643 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé le défaut d'entretien dénoncé par l'expert comme étant à l'origine de l'encrassement du bac dégraisseur et du réseau de collecte en vide sanitaire

1134 et 1984 et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, en énonçant que les deux clauses précitées n'étaient nullement en contradiction, de sorte qu'il n'y avait pas à rechercher si la seconde

Néanmoins, elle s’oppose à la restitution du prix de vente qui est exclusivement à la charge du vendeur, par application de l’article 1641 du code civil.

1642 du code civil.

1343-2 du code civil la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 23 janvier 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants, 1116 et 1304 anciens, 1615, 1792-1 et 1382 ancien du code civil, de

Zoubir A...et Mme Souhila D..., son épouse, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des

Selon les articles 1644 et 1645 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1647 bis du code général des impôts.

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Garage Blandan et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Lemoigne, qui sont identiques : Vu les articles 1604 et 1184 du Code civil

l'article 1641 du code civil, la responsabilité de M.

1641 du code civil ; 2°) sur la clause d'exonération de la garantie des vices cachés Attendu que l'article 1643 du code civil énonce que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les

1641 du Code civil, l'allocation de dommages-intérêts pour vices cachés et privation de jouissance, et ce par application des dispositions de l'article 1648 du Code civil dans sa rédaction applicable

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SARL MRZ n’a pas constitué avocat.

de l'article 699 du code de procédure civile, - a condamné M.

[M] sur le fondement des dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil aux fins d'obtenir résolution de la vente.

1648-1 du Code Civil, lequel n'est pas d'ordre public, la Cour d'Appel a violé ledit article, ensemble l'article 125 du Code de Procédure Civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE Le bref délai de l'action