; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437, 2° de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce, 24 du décret n° 83-

a ainsi violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, qu'à supposer que la renonciation du salarié ait été un acte unilatéral, la

X... a été licencié le 31 juillet 1987 ; qu'il a été réembauché le 6 janvier 1988 par cette société ; que licencié le 13 juillet 1989, avec un préavis de 3 mois expirant le 19 octobre 1989, il a adhéré

1131 et 1709 du Code civil ; deuxièmement, que la SCI des Papeteries Baudrand avait fait valoir qu'en vertu du bail du 4 octobre 1972, elle avait, dès le 1er octobre 1984, un droit acquis à la propriété

, modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre

          Il ressort d'une attestation fournie par le requérant que la procédure civile n'a pas été reprise depuis (article 297 du code de procédure civile).

entreprise par la partie civile, a renvoyé Pascal Z... devant le tribunal de grande instance d'Amiens pour avoir, du 27 octobre 1986 à fin 1986 et courant 1987, 1988, 1989 et 1990, édité des compositions

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé et pris de la violation des articles 2, alinéa 3, de l'arrêté n° 82-96 A du 22 octobre 1982, de l'arrêté n° 84-74 A du

- 26 janvier 1981, JCP 1981 IV. 253) (cour d'appel de Versailles - 22 janvier 1985, AJPI 1985 p. 340) alors surtout qu'il ne peut pas être soutenu avec succès que l'article R. 13-78 dérogerait à l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Cette décision, qui devint par la suite définitive, fit application de l'article 150 du code pénal qui prévoyait, en l'espèce, l'extinction du délit mais non de l'action civile, à cause   du décès

alors qu'elle était séparée d'avec son mari depuis 1985 ; qu'il n'est pas contesté que l'action en responsabilité extra-contractuelle contre la SCP... est régie par l'article 2270-1 du Code civil dans

Il admet que bien que la requérante ait usé d'un droit lui appartenant, elle n'a pas demandé au tribunal administratif, comme le permettaient, selon lui, les dispositions de l'article R.149 du Code des

  Le 8 avril 1988, le conseiller de la mise en état ordonna la communication du dossier au procureur général près la cour d'appel en application de l'article 70 n° 3 du Code de procédure civile.

) après deux mois passés à Paris en transit, d'avril 1982 au 5 juin 1984 à Djibouti, du 6 juin 1984 au Congo puis après annulation de cette mutation du 8 octobre à avril 1985 à Paris pour inspecter des

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel étant dans la nécessité de rapprocher et de combiner les deux actes signés le même jour, 12 avril 1985, par les deux

le 1er mars 1976 par la société Rodimod en qualité de manutentionnaire ; que le 7 février 1981, son employeur lui a adressé une lettre l'informant de la suppression de sa prime d'ancienneté et du report

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article R. 197-5 du Livre des procédures fiscales, l'élection de domicile en France n'est imposée qu'aux réclamants qui n'y