238 du code de procédure civile.

L. 235-9 du code de commerce.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en litige méconnaît les articles L. 251-2, L. 251-3, L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, il a

Z... et à la SECA, la cour d'appel a violé les articles 232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen se borne à critiquer la partie du dispositif de l'arrêt visant la mission

230 et 232 du code civil, doit être déclarée nulle ; 1.

R. 233-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions d'appel

L. 2325-41 du code du travail, mais la loi a prévu le possible recours à des expertises directement payées par l'employeur dans certaines situations (notamment aux termes des articles L. 2325-35, L. 2325

456 du code de procédure civile.

685-1 du Code civil étaient inapplicables ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la parcelle section n° 354 b/234 devenue 455/234 était la seule ayant une limite commune

462 du nouveau Code de procédure civile que les articles 232, 279, 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que la rectification d'une erreur matérielle peut être prononcée même lorsque le jugement est passé

code de procédure civile, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros mais fait droit à ces demandes subsidiaires, - rappelé que

Sur le fond Aux termes de l’article 2305 ancien du code civil, applicable en l’espèce : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su

Cependant, l'article 2 du code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par

1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail et L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué font ressortir que la société

L. 152-1, L. 232-1, L. 235-1 et L. 234-1 du code du travail ; 3) ET ALORS QUE, en tout état de cause, ne saurait être constitutive d'une faute grave justifiant l'éviction immédiate d'un salarié jouissant