Faits et procédure 2.

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge, et Hazan pour Philippe A... et Daniel C..., pris de la violation des articles

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels

REJET du pourvoi formé par la société Monop', contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 26 mai 2015, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article

; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de déclarer l'action publique prescrite ; "aux motifs que les faits ont été commis le 2 mai 1989 et non le 2 mai 1993 (contrairement à ce que relève la Cour)

Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 2 juin 2023, M.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 février 2025, à nouveau notifiées le 2 mars 2026 en raison d'un dysfonctionnement de RPVA, et expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions

à intervenir ; - 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

du 7 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUBE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

- Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 105, 113-1, 113-2, 571 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

demandes contre Rémy X... déclaré coupable de défaut d'assurance obligatoire en matière de construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Enfin, la SMABTP n'a pas conclu sur ce point.

points à compter du 2 janvier 2017, ainsi qu'une clause pénal de 200 euros, * Déboute les parties du surplus de leurs demandes, * Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code

Débouter la société SOPROFEN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a retenu que le point de départ des intérêts devait être fixé à la date de l'assignation, et a jugé que le prêt sans intérêt prévoyant un différé d'amortissement de 24 mois n'était pas exigible

Y... a été cité, à la requête du procureur de la République, devant le tribunal correctionnel, du chef de contestation de l'existence de crime contre l'humanité, faits prévus par l'article 24 bis de la

000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la sanction disciplinaire annulée, - condamner la [1] à lui payer 2 053 euros sur le fondement des dispositions de l'article