étant prévue dans le CCTP 'Gros 'uvre'.

Aux termes de l'article 40.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), approuvé par le décret du 26 décembre 1978, et applicable

demande de "CCP" n° 97 C 0050 le 24 juillet 2007 sur la base de l'autorisation de mise sur le marché NL 22077 obtenue en France le 21 mars 1997 et le CCP ainsi obtenu publié au Bopi n° 99/39 couvre le

1998 retenue par la cour comme ouvrant droit à indemnisation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.

Le montant concerné s’élève à 52 600€, soit 26 300€ pour [B] [H] née [O].

commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé :/ 1.

Aux termes de l'article 48.2 du CCAG-Travaux : " 48.2.

version papier, des documents suivants : 1) le marché de prestations de service juridique de l'année 2014 comprenant : a) l'acte d'engagement ; b) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP

B la somme de 1 500 euros à verser au CCAS de La Possession sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La décision du 6 janvier 2025 par laquelle la vice-présidente du CCAS de la commune d’Avrillé (Maine-et-Loire) a mis fin à l’élection de domicile de Mme D... est suspendue.

L’article 42.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009, auquel le CCAP déroge sur ce point, dispose

, sous les codes EBQF005, EBOF002 et BZQK001, qu'il résulte de l'article 1-6 du livre 1 de la CCAM que le délai nécessaire à la lecture et à l'interprétation des premiers résultats d'un acte diagnostique

Sur les conclusions indemnitaires : En premier lieu, aux termes de l’article 7.1. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : « Le marché est traité à prix unitaire

E le versement d'une somme de 1 500 euros au CCAS de Bessancourt, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité

8 de la loi du 31 décembre 1975, de l'article 112 du code des marchés publics et de l'article 13.1.7 du CCAG travaux de 2009 ; l'avenant n° 15 au marché ne lui est pas opposable.

8 de la loi du 31 décembre 1975, de l'article 112 du code des marchés publics et de l'article 13.1.7 du CCAG travaux de 2009 ; l'avenant n° 15 au marché ne lui est pas opposable.

Aux termes des stipulations de l'article 52 du CCAG travaux : " 52.2.