Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits litigieux : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Le congé est motivé comme suit : " ce congé vous est donné au motif qu'en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, Mme S...

D’une part, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

et 1382 du code civil, 331, 4, 12 et 455 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Douai le 15 mars 2015, et, statuant à nouveau, de: - constater le non-respect

786 du Code de Procédure Civile).

    Code de procédure pénale Conformément aux articles 734 à 740 du code de procédure pénale réglementant l’intervention des parties à la procédure lors de l’audience publique, la parole est

Sur la demande indemnitaire : Le premier juge s'est fondé sur l'article 1240 du code civil pour allouer à M. [L] une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3 du même code ; Attendu

seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article

[I] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt imparti par l'article 1034 du code de procédure civile.

de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne l'union UGECAM Nord Pas-de-Calais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

[I] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

sont insérées dans le code de la Santé Publique et qu'elles obéissent d'évidence à un objectif de santé publique, qui consiste dans la lutte contre le tabagisme ; Que l'article L 3512-1 du code

), 1184 (ancien) du code civil, de la loi du 31 décembre 1975, des articles 145 et 331 du Code de procédure civile, de : - dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société SMECA