[S] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'intimée demande le paiement de sa créance sur le fondement de l'article 2305 du code civil et des quittances subrogatives établies par la banque.

Sur la déchéance du droit aux intérêts Pour déchoir la société Sogefinancement de son droit aux intérêts contractuels, le premier juge, au visa des dispositions des articles L.312-16 et L.341-2 du code

468,98 euros HT à titre d’indemnisation, enfin, à ce qu’une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la MEL et de la compagnie Generali IARD sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

L. 311-8 du code de la consommation ainsi qu'à l'obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs édictée par l'article L. 311-9 de ce même code.

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 4 de la convention n° 159 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées du 28 juin 1983 prévoit notamment :

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 218-10 1, III, L. 218-20, L. 218-21, L. 218-24 II et L. 218-28 du code de l'environnement, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

1147 devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article D. 349 du même code : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments

[H], de Mme [K] et de la banque, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

Y... et de LMI AM recevables au visa de l'article 1351 du Code civil, - condamner in solidum M.

Insurance Ltd de toute substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 113-1 du code des assurances.

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 10 / 05 / 2007 * * * No RG : 06 / 02984 Jugement (No 05 / 349) rendu le 02 Mai 2006 par le Tribunal d'Instance de LIEVIN REF : EM / MD

895 du Code général des impôts ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que si les dispositions de l'article 899 du Code général des impôts soumettent au droit de timbre les actes de

non accompagnée de justificatifs doit être considérée comme manifestement irrégulière au sens de l'article L653 - 5 6° du code de commerce ; qu'il en va de même de l'absence de justification d'un grand

code général des impôts. 14.

[U] à lui payer 32 500 € au titre de la clause pénale ainsi que 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * M.

aux articles L 313-1 et suivants du code de la consommation [le jugement querellé mentionnant à raison d'une pure erreur matérielle le code de commerce], que le taux effectif global s'élève à 5,78 %