Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 36.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

Le moyen est pris de la violation des articles 355 et 593 du code de procédure pénale. 13.

profession qu'il exerçait ; que, dès lors, la Commission a violé ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, que

[J] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 février 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les fins de

dissimulations et autres ; - 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

par décret et figurant à l'article D.355-1 du même code, lequel dispose, en ses deuxième et troisième alinéas : "Pour l'application des articles L.353-1, L.353-2 et L 353-3, le conjoint survivant ou le

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile.

été perçues en violation de l'article L.351-6 du code de la sécurité sociale qui permettait à M.

examiner concrètement et en fait quelle était la situation de la société Allianz en décembre 1982, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors,

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... à l'appui de sa demande, a méconnu les termes du litige qui lui était soumis et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble son article 5; alors, d'autre part, qu'en statuant de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 122-44 du Code du travail; alors que, de deuxième part, en application des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'exercice de poursuites pénales dans le délai de deux mois à compter