D203 [Adresse 30] [Localité 23] Madame [GO] [VB] épouse [CW] [Adresse 42].

42 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 5.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/11524 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF723 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Y..., le ministre s'est fondé sur ce que la situation de l'intéressé dans son corps d'origine devait être appréciée compte tenu de ce que l'article 42 du décret du 27 décembre 1979 avait limité au 1er

d’asile à celles de l’article L. 531-42 du même code pour la décision portant obligation de quitter le territoire français.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES service des hospitalisations sous contrainte N° RG 24/07276 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHER Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 5 octobre 2006, qui a ajourné l'examen de sa demande de libération conditionnelle ; Vu

] AMENDES 2EME DIVISION [Adresse 5] [Localité 18] non comparante Madame [O] [C] [K] [Adresse 13] [Localité 25] non comparante Société CAF DE [Localité 42] [Adresse 11] [Localité 20] non comparante

700 du code de procédure civile, condamne le syndicat Construction bois CFDT de la Loire et des Monts Lyonnais, le syndicat CGT association BTP formation 42 et l'association BTP formation 42 à payer au

La SCI Jopalau est propriétaire de parcelles à Roanne (42), [Adresse 6], cadastrées AN [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9].

D’autre part, aux termes de l’article 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

aux dispositions de l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale.

SDC de l’immeuble sis [Adresse 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles

42 de la loi du 30 septembre 1986, reprises à l'article 42-10 de la même loi dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989 que l'exercice de la compétence attribuée par lesdites dispositions au

Il soutient qu'en prenant la décision attaquée, le maire de La Chevrolière a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la

Cette substitution s'applique aux dispositions de l'article 1478 du code général des impôts. 5.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais

maladie a fait l'objet d'un avenant du 17 septembre 1998 imposant un objectif d'économie sur les frais de dialyse avec effet au 1er avril 1998 ; qu'il a été suivi de deux avenants tarifaires conclus les 2-5