l’article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en fait ; - son projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, ni au regard de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme s'agissant de la pergola, ni au regard de l'article R. 421-9 du même code

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée ".

Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée. / Cette

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 424-3 du code de l'urbanisme. 7.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Aux termes de L. 424-3 du Code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

B... a uniquement déposé, le 27 avril 2025, une demande de carte de résident sur ce fondement du 3° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, en qualité de membre de famille

L. 121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, faute de préciser en

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

En premier lieu, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Aux termes de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles () L. 424-3 () autorise

Aux termes de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles () L. 424-3 () autorise

franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - il méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions

En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, applicable au présent litige : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile