MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour

MOTIFS Selon l'article 468 du code de procédure civile, 'si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention

articles 931 à 949 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS : L'article 468 du Code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

Selon l'article 468 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du demandeur, le juge peut d'office déclarer la citation caduque.

Par acte du 30 décembre 2025, elle a fait assigner la SCI Flobati en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

Par jugement en date du 10 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre constatait la caducité de la citation, en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

En application de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale devant la cour d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le

450 du code de procédure civile.

468 alinéa 3 du code civil.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

L'article 946 du code de procédure civile dispose que : «La procédure est orale.

En application des dispositions de l'article 467 du code civil toute notification destinée à une personne sous curatelle doit également être faite à son curateur sous peine de nullité.

Pour un exposé détaillé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la note d'audience et à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.