L 511-1 et suivants du Code Monetaire et Financier, Société de courtage d'assurance, immatriculée au Registre des lntermediaires en assurances sous le numéro 07 022 976, immatriculée au Registre du Commerce

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code des assurances : " la distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats

En conséquence, l'article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile ne peut être applicable aux ordonnances de référé et la demande est recevable.

[W] soulève l'irrecevabilité de la demande, les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile n'étant pas remplies.

GMF ASSURANCES c/ [H] [E] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE MUTUELLE PRO BTP DIRECTION SUD OUEST Nature de la décision : OMISSION DE STATUER

[H] [T] en application des dispositions de l'article L. 511-1 III du code des assurances en raison du détournement résultant du fait de son mandataire apparent M.

700 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles L. 511-1 III du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Chantal DESSI.

de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe

instituant la Communauté européenne, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes

L. 413-8-2° du code de la sécurité sociale et l'article 1134 du code civil.

Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances.

514 -3 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire dont elle est assortie, à défaut, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, de l'autoriser à

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1994, où étaient présents : M. de

Attendu qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de condamner la S. A.

à la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ' condamner la SA CNP Assurances aux dépens.

L'article 514-3 du même code permet parallèlement, en cas d'appel, de saisir le premier président afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou