, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2010-751 du

en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Elle a le caractère d'une recette extraordinaire (...) ; qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme : Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département peut

Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département

L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M.

X... par les sociétés Bernier Degeorge et Picardie Serrures, constaté l'existence d'un contrat de travail de VRP entre M.

illégal prévu par l'article L. 8211-1 du code du travail. 9.

O R D O N N E : Article 1er : Mme S... F... est désignée comme experte.

O R D O N N E : Article 1er : M. F B est désigné comme expert.

En droit Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime aux prestations en matière d'accidents du travail

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

L 752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été déterminée selon une méthode non conforme aux dispositions de l'article R 752-3 du code de commerce, de manière à minorer artificiellement

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

509,43 francs, ce qui donne, pour trois mois de préavis, une somme de 25 528,29 francs qui n'excède que de 8 464,37 francs celle de 17 063,92 francs reconnue comme due à M.

, en tout état de cause, ces dispositions ne peuvent être regardées comme protégeant une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

O R D O N N E : Article 1er : M. B A est désigné comme expert.