Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour

450 du code de procédure civile

771 du code de procédure civile, que l'ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 776 dudit code, est susceptible d'appel immédiat ; Considérant sur le bien fondé de ladite exception, que

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 16 h 50 N° N° RG 25/02099 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDSK Du 06 AVRIL 2025 ORDONNANCE

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

700 du code de procédure civile.

Aucun texte, avant l'article 772-1 du code de procédure civile créé par le décret précité, n'exigeant que le juge de la mise en état soit saisi par des conclusions lui étant spécialement adressées, sa

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 11.

Willy B... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 778 et 779 du Code civil ; Attendu que le fait de défendre à une action intentée par un créancier de la succession

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce : " A partir

de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

1154 du code civil, ainsi que le demandent les époux X...

700 du code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

450 du Code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article R. 776-13-1 du code de justice administrative : « Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L.

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

En outre, aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile