En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

450 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé les articles 815 du Code civil et L. 622-30 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce que l'action exercée par M.

53 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par fausse application, les articles L.243-6 et L.612-11 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'une deuxième part, et en tout état de cause, que dans

du Code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette Convention, 1382 du Code civil, 222-19 du Code pénal, 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du

1351, devenu 1355, du code civil.

815-6 du Code civil.

Vu : - le règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 ; - le code civil ; -

Au visa des articles 813-13 et suivants du Code Civil.

MOTIFS DE LA DECISION 1 / Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article 812 du code de procédure civile de la Polynésie française : « A peine d’irrecevabilité, la contestation est formée

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 du code civil et l'article 152 de la loi du 25 janvier

L. 815-11 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble les articles 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la

810 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 5 décembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 2 avril

Renaud Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer 2 500 euros à M.

815-9 alinéa 2, 815-10 alinéa 4 et 815-11 alinéa 1 du code civil, Alors 2°) que tout indivisaire peut demander sa part de l'indemnité d'occupation à l'indivisaire qui jouit privativement de la chose