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L’article 834 du code de procédure civile dispose que “dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle

Référés Cabinet 3

66964196f5112d8edd059265

T. Judiciaire

12 juillet 2024

145, 834 et 835 du code de procédure civile ; Qu’à l’appui de leurs prétentions, Madame [G] [R] et [N] [M] ne justifient d’aucun de ces fondements juridiques ; Qu’il est acquis que leurs demandes ne

Source officielle

Service des référés

67856755aaacbea0fe680dc9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1738 et 1741 du code civil, des articles L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle

PPP Référés

65e76cd079d7e316eba75f19

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Sur la résiliation du contrat de bail : L'article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Source officielle

Service des référés

65a6d83347251e2b2424bbf5

T. Judiciaire

15 janvier 2024

835 du Code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fd533ce85d0474bddb4d94

T. Judiciaire

10 avril 2025

1760 du Code civil, avec intérêt à taux légal à chaque échéance, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée

Source officielle

Service des référés

6682f3dfd7288dcb2a025ae9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

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PPP Référés

69654710cdc6046d470fa54b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Source officielle

PPP Référés

65e0d54e9f09a857031ad3ff

T. Judiciaire

2 février 2024

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle

PPP Référés

65e0d54e9f09a857031ad40d

T. Judiciaire

2 février 2024

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.