Lors de l'audience, par l'intermédiaire de leur avocat, Monsieur [E] [O] et Madame [H], [P] [Z] épouse [O] demandent à la présente juridiction, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile

Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Sur la demande de provision formulée par la SARL [K] MENUISERIE Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des

L. 143-2, L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Par ailleurs, l'article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier

Sur le paiement d'une provision à valoir sur la dette locative Cette demande de la SA Habellis est fondée sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 835 du code de procédure civile selon lesquelles

Sur ce, Sur la demande tendant à voir ordonner la mise en sécurité du chantier et l'arrêt des travaux de démolition Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, 'le président du tribunal

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

L’article 835 du code de procédure civile dispose que  le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Sur les demandes de provision Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, que le président du tribunal judiciaire, dans le cas où l'existence n'est pas sérieusement contestable

24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail intervenue le 20 février 2025 à minuit pour Monsieur [T] [R] et le

[D] demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de : - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions Statuant à nouveau,

[P] [V], dans leurs dernières conclusions en date du 3 mai 2023, demandent à la cour, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 835 du code de procédure civile, de : - confirmer

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 15 et 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 835 du code de procédure civile

Sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et des dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que du règlement de copropriété, le syndicat sollicite la remise en