MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

de suspension du paiement des loyers et de suspension de la clause résolutoire formée par la sarl [Adresse 8], Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le

1351 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 132 023,80 francs le préjudice total résultant pour les ayants droit de Christophe A... du

832 du Code rural" ; Mais attendu que la demande en résiliation peut être formée sans congé préalable et n'est soumise à aucune condition de forme ou de délai ; qu'en retenant que M.

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

du code de commerce, vu les dispositions des articles 834, 835,836 et 837 du code de procédure civile, Recevoir la société CREDIT MUTUEL PIERRE 1 en son action et l’y déclarer bien fondée, Constater

835 à 839 du Code Civil , 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et qu’en principe , la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage

de provision ; - CONDAMNER le GIE LES HALLES AU FRAIS à payer à la SCI COTE VIGNE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER le GIE LES HALLES

1103 et suivants, 1792-6 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, de voir condamner in solidum les défenderesses à leur payer à titre de provision la somme de 25 048 euros ; Vu les dernières

Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Elle sollicite, sur le fondement des articles 835 et 145 du code de procédure civile, les mesures suivantes : A titre principal : - Condamner par provision la SCI [B] à faire cesser l'adossement et l’

834 et 835 du Code de procédure civile, des articles 1713 et suivants du Code civil et de l’article 57-A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 834, 835 et 700 du code de procédure civile : - que le premier juge a commis une erreur en la déboutant au motif de l'existence

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[M] [B] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 815'2 du code civil, -déclarer M.