faits" ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation ayant

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ou, selon l'article 852, s'il s'agit de présents d'usage ; que M.

, une application rétroactive de ce texte, en violation de l'article 2 du Code civil ; 2° que pour avoir statué de la sorte sans caractériser autrement l'existence d'une cession de bail occulte que

Cette procédure, prévue par les articles   851 et 852 du code de procédure civile et permettant d’obtenir une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé

X... le répertoire des actes se rattachant à la profession de marchands de biens, visé à l'article 852 du Code général des Impôts, relativement à la période 1982-1987, l'administration des Impôts s'est

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Hervé HUMBERT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

785 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile et 8 de la loi du 2 janvier 1968 ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que de la fonction d'un écran de protection situé en avant des organes actifs, "nait nécessairement

805 du code de procédure civile).

Il demande que l'ensemble de ces sommes soit assorti des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et sollicite une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, alinéa 3 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

que l'article 8517-7 du code du travail a été élaboré à une époque, où la télécopie n'existait pas.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les ordonnances de référé des 7 décembre 2021 (RG n° 21/01853), 28 juin 2022 (RG n° 22/00892), 21 décembre 2023 (RG n° 23/01997), 31

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

835 du Code de procédure civile.