A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

901 du code de procédure civile, et a renvoyé les parties à se pourvoir devant la cour.

125, 909 et 914 du code de procédure civile. » 8.

902 et 908 du code de procédure civile à peine de nullité et de caducité de l'appel.

L'affaire a été appelée à l'audience le 2 février 2023 et mise en délibéré au 6 avril 2023. ****** 1°) Sur l'effet dévolutif de l'appel Attendu que l'article 901 du code de procédure civile

Par ordonnance du 2 mai 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d'appel caduque pour non-respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[B] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

905-1, 902 du code de procédure civile, L 312-7 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

907 et 789 du code de procédure civile.

Sur l'effet dévolutif de l'appel principal formé par la société CNA Insurance Company (Europe) le 7 juin 2024 : Selon l'article 901 du code de procédure civile dans sa version antérieure au Décret

700 du code de procédure civile, - de les condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

article 700 du code de procédure civile.

[U] ont interjeté appel-nullité, en application de l'article 901 du code de procédure civile, à l'encontre de cette ordonnance.

908 et 909 du code de procédure civile qu'il appartient à l'appelant, à peine de caducité de l'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel