au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1222-9 et 1226-10 du code du travail ; 2°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste

L. 1232-1 du code du travail et les articles 1582 et 1583 du code civil ; 4°/ qu'en matière de licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

L. 1242-2 3°, L. 1242-8 et L. 1242-10 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit de se contredire au détriment d'autrui ; qu'en reprochant à M.

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5.

et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-1

2016, devenu 1194 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

par application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que la modification du contrat de travail imposée par l'employeur n'était pas fondée sur un motif personnel inhérent au salarié

de préavis d'un montant égal à celui prévu par l'article L.1234-5 du Code du travail, qu'il sollicite sur le fondement de l'article L.1226-5 du même code, alors qu'il se trouvait dans l'impossibilité

MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une

Suivant acte d'huissier du 26 décembre 2019, la SASU [H] [N] [D] a saisi le tribunal de grande instance de Valence aux fins notamment de voir dire que l'article 1226 du code civil n'avait pas été respecté

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la qualification de la faute grave appartient au seul juge ; de sorte qu'en

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-7, D. 1242-1, L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail ; ALORS QU'en toute hypothèse 2°) le recours au contrat

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le salarié licencié en méconnaissance d'un dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2,

code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail que 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute