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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

635236dc8c924eadffcc4882

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Or en application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2409767_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616260358672d229b881634c

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

brevet original est demeuré annexé l'acte de vente en état futur d'achèvement dressé ce jour par le notaire soussigné' ; Sur la compétence du juge de l'exécution Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100149

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

du 14 juin 2002 ; qu'aux termes de l'article 7 alinéa 6 de ce texte relatif à la rédaction de l'acte, le notaire doit numéroter chaque page de texte et en indiquer le nombre à la fin de l'acte ; que l'article

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141e670f05fda0a954be9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS SHUN JI demande au juge de l'exécution de : Vu les articles R121-1, R 211-1 et R 211-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution Vu l'article 213-6

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110820

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

par les articles 788 alinéa 2 du code civil, 1334 et 1335 alinéa 3 du code de procédure civile ni avoir déposé l'inventaire de la succession dans le respect des dispositions de l'article 790 du code civil

Source officielle
TJ

Jex

65b2b26ffd6229a4e58a22f5

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf0fee266e89ef118962f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
TJ

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 6 novembre 2024, la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION demande au juge de l’exécution de : “Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002403_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002418_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002428_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002603_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002514_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002594_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01814

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 480, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101277

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

été supérieures au montant de la créance du CIC, et sans se prononcer sur le montant de la dette qui en serait résulté pour cette dernière à l'égard de la SCI Amandine Y..., la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa500c601f08318991512

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la demande de mainlevée de la saisie Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Le juge de l'exécution connaît

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110298

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

C..., en ce qu'une telle demande relevait de l'exécution de ce jugement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cce3acdc6046d473c4c19

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

versées aux débats qu’une procédure d’expulsion aurait été engagée par la SCI HMA et, à supposer que cela soit le cas, son arrêt ou sa contestation relèverait du juge de l’exécution, conformément à l’article

Source officielle

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