CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

83 344 résultats pour « article L 262-2 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2403636_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005049_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209195_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410193_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : L’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « (…) Le revenu de solidarité active est une allocation qui

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213946_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2104353_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406412_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2300399_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

C, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale, une amende administrative d'un montant de 122

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2406785_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106240_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2304972_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2300089_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103850_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403833_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300998_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400566_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304628_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2419025_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles est donc inopérant. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2419026_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles est donc inopérant. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2419027_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles est donc inopérant. 4.

Source officielle

Page 79 sur 4168

← PrécédentSuivant →