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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509872_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bac6ad78dd9cf0d518
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal de commerce, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, a : Dit qu'il convenait de rectifier le jugement prononcé le 12 octobre 2022, en modifiant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506165_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605618_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6684eb08a0de54ff609f7ff6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
514-3 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217486_20220819
19 août 2022
19 août 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601195_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302039_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleRéférés Civils
6790899fa212a19f662df688
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[J] a fait assigner, au visa des articles 517, 519, 523 et 524 du code de procédure civile, la Crédit Mutuel aux fins d'être autorisé à consigner une somme aussi minime que possible et qui n'excédera pas
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304502_20230831
31 août 2023
31 août 2023
et ayant comme avocat la Selarl HMS Atlantique avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater que les mesures prescrites
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513515_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes enfin de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle5ème Chambre
6350e4d942150aadff23db56
11 octobre 2022
11 octobre 2022
SUR CE : L'article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511375_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507703_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325000_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 521-2 du Code de justice administrative; 3°) de dire que la décision du préfet de Police de Paris est manifestement illégale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
Source officielleChambre commerciale 3-1
69d733dfcdc6046d4799f85b
8 avril 2026
8 avril 2026
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
Source officielleChambre Commerciale
66a48d7dd2924ce9e1556980
25 juillet 2024
25 juillet 2024
524 du code de procédure civile, - condamner l'entreprise Ju & Pa à verser à la société Aromadunes la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750a8892c83ef59be595b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de Créteil; - à titre plus subsidiaire, les autoriser à se libérer de leur dette en 24 mois conformément aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d4af
10 janvier 2017
10 janvier 2017
de Versailles en date du 08 janvier 2014 au visa des dispositions de l'article D 442-3 du code de commerce qui donne compétence exclusive à la cour d'appel de Paris pour statuer sur les appels formés
Source officiellePage 79 sur 1070