Ils se sont également acquittés des droits de mutation à titre gratuit liquidés selon le barème prévu à l'article 777 du code général des impôts, après application de l'abattement visé par le I de l'article

10 de la loi n 66-400 du 18 juin 1966, 2 et 4 de la loi n 83-582 du 5 juillet 1983, 2 du décret n 84-846 du 12 septembre 1984, 111-3, 131-6, 131-7, 131-9, 131-10 et 131-21 du Code pénal, article préliminaire

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [T] [O] à remettre à Madame [R] [C], épouse [W], l'intégralité des bulletins de salaire, le certificat de travail et

A soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - méconnaît le point 21 du règlement (UE) n° 603

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2023 doit être écarté. 7.

Vu l'article 683 du code civil. Vu le rapport d'expertise [F]. Vu la demande de Monsieur [O] portant sur un droit de passage et de viabilité.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 408, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

[N] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[J] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Y... dans un délai raisonnable, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qui conditionnent la recevabilité de ses recours ; -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que les coupe et abattage d'arbres, ainsi

700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens d'appel. 7.

cassation d'un arrêt du 7 avril 1998 de la cour d'appel de Paris en ses seules dispositions ayant, par application des articles 412 et 414 du Code des douanes, condamné le prévenu à des peines d'amende

Hautes Alpes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.