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10 519 résultats pour « article L 662-4 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00774

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

R. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que si, par application de l'article R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine

Source officielle

Page 79 sur 526

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8a03029105dbedc2ae

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d7cb8fa004f57da329

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e899f060ca52a2831c01f8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

Source officielle
CA

13e chambre

634f9617b5afe5adfff28d87

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article R. 661-3 du code de commerce qui appartient au livre VI relatif aux difficultés des entreprises, sous le titre V des dispositions générales de procédure, prévoit que sauf dispositions contraires

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e3656d26d0f8b57c0f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En matière de procédures collectives, l'article R. 661-2 du code de commerce précise que la tierce opposition doit être formée, comme l'opposition, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

619de4b6b458df69d4022b8f

Appel

22 novembre 2021

22 novembre 2021

, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, - ordonné les publicités prévues aux articles R.642-4 et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

K0043 substitué par Me BOUREAUc/DEFENDEURS

65a62c88448a370008a720e1

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de sa requête du 22 novembre 2021 déposée au titre de l'article R 663-13 du code de commerce, la société BL et associés avait demandé la fixation de sa rémunération, frais et débours à la somme

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033c857337b517a95051c6a

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

La société SPEC demande qu'il plaise à la Cour de : - vu l'article 2 du code civil - vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile - vu les articles 82 et 83 du code de procédure civile - vu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6bf4cdc6046d47230311

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Attendu qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa50

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

633 DU CODE DE COMMERCE ET 1862 DU CODE CIVIL ; QUE DES LORS, EN CONSIDERANT QUE LA MENTION " CONJOINTEMENT ", FIGURANT SUR L'IMPRIME DESTINE A LA CONFECTION DE L'ACTE DE FRANCISATION, N'ETAIT PAS,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3518ecdc6046d47abb4e1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b987efcdc6046d47fd16ce

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de TARBES; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960feb5cdc6046d47bebe91

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Saisi par l'appelante d'une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe au visa des articles 917 du code de procédure civile, L.661-6 III et R.661-6 2° du code de commerce, reçue au greffe le

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

62888332edb9a9057d0d2aec

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

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CA

Chambre Premier Président

6875e1dd1a3e62031851827c

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

R 661-1 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

6a0f42cbcdc6046d477a84c9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622-10 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou convertir

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CA

Chambre des référés

62e37900f18708e2e904afc7

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce et de celles de l'article R. 661-1 du code de commerce : Arrêter l'exécution provisoire attachée le jugement du tribunal judiciaire de Laval du 7 mars 2022

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a783258121050008662e31

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Référé

660e430b0740db0008fa9337

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce.

Source officielle