réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle

Y... les sommes de 139 464 euros, 130 000 euros, 13 480,20 euros, 10 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3253-8-2° du code du travail que

131-27 du code pénal, L. 173-7 4° du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 173-7 du code de l'environnement : 12.

16 et 135 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens de l'article 135 du nouveau

en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la quatrième branche du second moyen, dirigé contre le jugement du 13 avril 1995 : Vu les articles

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 224-16, R. 413-17 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la

L. 224-16, L. 224-7, L. 233-1, L. 234-1 et L. 234.2 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa

222-16 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marie-Claude X... du chef d'appels téléphoniques malveillants

l'accusé avait été en mesure de faire valoir ses observations sur ce point, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-16-5 du Code

L. 133-8 et L. 133-11 du code du travail ; Sur les autres moyens : Considérant que, comme il vient d'être dit, la sous-commission des conventions et accords a émis à l'unanimité un avis motivé favorable

André XW..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où

L. 122-45 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 412-2, d'une violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code de procédure civile, 6 de la Convention

du 13 décembre 1957 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Florence Y..., qui soutenait que le délai prévu par l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 était

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 132-16 et suivants, 121-4 et 121-5, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10,

aux obligations posées par les articles L133-16 et L133-17 du même code.

16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que, le 18 juin 1998, en application de l'article 181 ancien du Code de procédure pénale, le juge d'instruction a rendu une ordonnance

Conformément à l’article L. 132-9 du même code, I.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.