L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

125 du code de procédure civile.

aux frais et intérêts dus à compter du 12 janvier 2023 au titre du dépassement de découvert autorisé au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L.312-93 du code de la consommation dans le cadre

, 3°/ Madame Geneviève A..., 4°/ Monsieur Norbert B..., 5°/ Madame Nicole E..., 6°/ le SYNDICAT CFDT de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, 7°/ le SYNDICAT FO de la caisse

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé au 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Mme A doit être regardée comme soutenant que la décision contestée méconnaît les 1° et 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors

régionale d'assurances mutuelles agricoles à l'enseigne Groupama Méditerranée demande à la cour de : Vu la loi du 6 août 2015 en son article 5 Vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des

[K] [F] en ses demandes sur le fondement de l'article L.132-5-2 du code des assurances, condamner M.

, la répartition des sommes dues par chacun des assureurs devrait se faire conformément aux dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances, ce qui conduirait la cour à condamner la compagnie

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, proposé pour Mohamed X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 313

L. 112-6 et L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

, l'assureur lui-même est directement soumis aux obligations prévues par les articles L. 561-5 et suivants du même code et sanctionnées par son article L. 561-8, I., qui dispose dans sa version applicable

Vu : - le code des assurances ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code

5 et L 121-10 du code des assurances et des articles 31,515, 700 et 837 du code de procédure civile, de : - réformer la décision du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2020 dans toutes ses dispositions