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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a245cdc6046d47110696
3 avril 2026
3 avril 2026
L.1152-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11514
18 décembre 2018
18 décembre 2018
; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article L. 1232-1 du Code du travail, retenir que Monsieur Y... avait commis des faits d'insubordination
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63577c7a21f86b05a77f6e05
24 octobre 2022
24 octobre 2022
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleSociale D salle 1
63a402923f67e905df3d2954
21 octobre 2022
21 octobre 2022
certaine gravité rendant impossible la continuation du contrat de travail ; Qu'en application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, la charge de la preuve n'incombe spécifiquement
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b33
24 avril 2024
24 avril 2024
L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
63675bdf2f13827f74c892e2
4 novembre 2022
4 novembre 2022
licenciement': Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve
Source officielleChambre Sociale
61637727f6919f4eda2c37f7
17 janvier 2011
17 janvier 2011
-6 du Code du Travail dispose que le motif précis du licenciement est énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe ainsi le cadre du litige ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1235-1 du Code du
Source officielleChambre Sociale
62d6498daa6a2f06030d26e9
26 avril 2022
26 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-2
63660af0bb0cef7f7427917d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10990
16 novembre 2016
16 novembre 2016
[K] ; que l'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence d'énonciation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162853fc10e2193c5780a37
16 février 2012
16 février 2012
inférieur à celui réellement accompli ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 8221-1 du même code, le travail dissimulé est sanctionné d'une indemnité forfaitaire allouée au salarié, égale à
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319878751eeae4f1309d2e8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOTIFS SUR LA NULLITÉ DU JUGEMENT Principe de droit applicable Selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur
Source officielleChambre Sociale
6610e5df74ef9f00086f6452
2 avril 2024
2 avril 2024
III - Sur le licenciement pour inaptitude : Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle11e chambre
5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article L.1222-4 du code du travail, . 2000 euros au titre de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01362
13 juin 2012
13 juin 2012
L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail, exercé, pour apprécier le bien-fondé du motif disciplinaire, les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail ; que le moyen, qui s'attaque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01862
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[C], la cour a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
67f5ff31e523525b14ffda68
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre Prud'homale
6628a171b2cb67000826a49f
18 avril 2024
18 avril 2024
Sauf dérogations explicitement prévues non applicables à la cause, l'article L.3121-18 du code du travail fixe à dix heures la durée quotidienne maximale de travail, l'article L.3121-20 du même code fixe
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1673
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION I-Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02355
14 décembre 2016
14 décembre 2016
. 1411-1 du code du travail et 51 du code de procédure civile.
Source officiellePage 79 sur 3394