et intérêts qu'il peut décider étant compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par l'article visé ci-dessus.

du régime de droit commun défini au 1° du 1 de l'article 39 du même code méconnaîtrait les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1154 du Code Civil, condamné Madame [S] [X] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, déboutant cette dernière du surplus

l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que la Caisse de garantie peut opposer

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce

L’ordonnance aurait été fondée sur l’article 148 § 1 h) du code de procédure pénale («   le CPP   »).

travail') ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, - condamné

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143- 11- 1 et suivants du Code du

Elle réclame le paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

de Paris, sur le fondement notamment des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, L. 134-1 et L. 134 -12 du code de commerce et 1240 du code civil, sollicitant l'application de la loi française à toutes

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

D.461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 29 septembre 2020 de M.

professionnelles comme 'tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs' de l'épaule gauche.