AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 du nouveau

122 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, la cassation du jugement du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris du 20 novembre

L. 480-9 du code de l'urbanisme et en exécution de l'arrêt du 6 septembre 2017 de la cour d'appel de Paris, à la remise en état des lieux et à la démolition des constructions irrégulièrement édifiées

François X... en ses demandes reconventionnelles, l'y dira mal fondé et l'en déboutera », la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, 1351 ancien, 1355 actuel et 2313 du code

480 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'il appartient à celui qui invoque l'ouverture d'une procédure collective à son encontre d'en justifier ; qu'en estimant, pour

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, ALORS QUE l'autorité de la chose suppose une triple identité de partie, de cause et d'objet ; qu'en retenant, pour annuler la

Jean Y..., le pourvoi est recevable en tant que dirigé contre lui ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 480 du nouveau code de procédure civile et

démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés, sont sans qualité à contester le bien-fondé de la mesure de mise en conformité décidée par la cour d'appel qui, statuant sur l'action publique, a appliqué l'article

480 du code de procédure civile ; 2°/ que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi

480 du code de procédure civile.

Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu par une interprétation souveraine de l'arrêt de 2003 ayant fixé l'obligation et de l'arrêt

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 mai 1998, M.

480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même Code ; Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non-recevoir

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque () le maire () [a] connaissance d'une infraction de la nature de celles que [prévoit] [l'article] L. 480-4 (), [il est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil

des lieux, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accordent les articles L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; Que,