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17 171 résultats pour « article L. 653-1 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

64bb73440d42fcd969e7ced7

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

a : Vu la requête du Ministère Public, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu les articles L.653-1 et R.653-1 et suivants du code de commerce, - prononcé en application notamment des articles L. 653-3,

Source officielle

Page 79 sur 859

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CA

3ème chambre A

68709fd7f0cfe7ae188feae6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.640-1, L. 653-5 et L.653-11 du code de commerce, de : - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a : ' prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a271e3cdc6046d47ff719d

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

- L653-4 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 653-1 et suivants, R. 631-4 et R.

Source officielle
CC

comm

Le procureur de la République a demandé que soit prononcéec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00563

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce : 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01151

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

L. 651-2 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10220

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L.651-2 et L.653-4 du code de commerce, le premier dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble le principe de proportionnalité ; 7) Alors que, pour condamner monsieur D... au paiement d'une somme de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5bdb89538338ecde63d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article 658 de ce code dispose que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe86cdc6046d473b0ee9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

LES COPAINS D’ABORD, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représentée. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10427

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

En l'espèce, le tribunal de commerce s'est à tort fondé sur le seul article L. 653-6 du code de commerce qui dispose que la faillite personnelle peut également être prononcée à l'encontre

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7c7cdc6046d47e8e147

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les parties ont soumis le contrat de prêt à usage au droit français à l'exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980 et désigné le tribunal de commerce de Rennes comme seul compétent pour connaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9474e

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100680

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

656 à 658 du code de procédure civile mais cette dernière n'a pas constitué avoué ; que le 25 juin 2010, Mme Martine B..., intimée, a fait l'objet d'une assignation aux fins de constituer avoué, avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00979

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

659 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200597

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

X...avait pu interjeter appel de cette décision, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a1839bbcdc6046d473b9f7d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article D 441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros » * En l'espèce la société

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général Nouveaux juges

6a0c047bcdc6046d4728eca7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

654 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372365cd58014677409374

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01124

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

656 du code de procédure civile, et Me [Q] [P], en qualité de mandataire judiciaire de la société Paul Bonnet & Fils suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, devant ce

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par dernières conclusions n°6 régularisées à l'audience du 24 mars 2026, Mme [X] demande au tribunal de : Vu les articles 655 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2306 et suivants

Source officielle