AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7ced7
21 juillet 2023
21 juillet 2023
a : Vu la requête du Ministère Public, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu les articles L.653-1 et R.653-1 et suivants du code de commerce, - prononcé en application notamment des articles L. 653-3,
Source officiellePage 79 sur 859
3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feae6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.640-1, L. 653-5 et L.653-11 du code de commerce, de : - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a : ' prononcé à l'encontre de M.
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