L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 111-4 du nouveau Code

, 123, 124, 126, 127, 128, 141, 143, 145, 151 et 153, ' condamné in solidum la société Coopérative Habitat Bourgogne et la société Menuiserie Laffay à lui verser les sommes suivantes : ' 270 euros

définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des

L. 122-12-1 du Code du travail, issu de la loi du 28 janvier 1993, violant ainsi l'article 2 du Code civil ; 4 / qu'en l'absence de convention conclue entre la SCI et le syndicat des copropriétaires

31 et 122 du code de procédure civile et les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble le principe de loyauté procédurale et la règle dite de l'estoppel ; 4°/ qu'en décidant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu

, Vu les articles 1147 (ancienne version) et 2224 du Code civil, [...]

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; qu'il s'ensuit

122 et 125 du code de procédure civile en ce que si la SAS [N] ET CIE produit un document appelé « quittance subrogative finale » en date du 5 novembre 2024, pour un montant correspondant au total de

La poursuite de l'insuffisance professionnelle peut conduire l'employeur à décider le licenciement du salarié sous réserve du respect de l'article L. 122-45 du code du travail." ; qu'un entretien annuel

4 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en affirmant que la décision de la société Ford n'avait pas d'influence sur la gravité de la faute, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du

11 et 31 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le jugement attaqué

Di Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société LDB Diffusion faisait valoir dans ses précédentes écritures

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant, à partir de la lettre de convocation du 16 décembre 1995, que le motif réel du licenciement de M.

des articles 19 et 20 de l'ordonnance du 31 décembre 1958 et 200 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a siégé en chambre du

Au titre de son acte introductif d'instance, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article L 124-5 du code des assurances, la SAS KVPC demande au tribunal de : *

Au soutien de ses prétentions, aux visas des articles 1214 et 1215 du code civil, elle considère que la convention s’est renouvelée tacitement en 2021 aux mêmes conditions de rémunération et indique qu