ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.”

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

contestée, en violation de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur

Sur l'irrégularité de la notification de l'ordonnance du 23 mai 2026': L'article L. 141-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'Lorsque les dispositions du

du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".

En troisième lieu, est inopérant le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été notifié dans des conditions irrégulières au regard des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de toute base légale, en violation des dispositions de l'article L. 611-1 3° du code de

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la

l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré que l'entretien a été mené

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées ; - elle est entachée d'un