Conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

principe n’impose que la forme sociale de l’entreprise destinataire d’un titre exécutoire et l’identité de son représentant légal soit mentionnée sur cet acte, ni qu’un tel acte soit motivé au sens de l’article

L. 211-11-1 du code rural et de la pêche maritime, il n'a pas été mis à même de présenter des observations ; s'il a été pris sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 211-11-1 du code rural

Sur la nullité de la saisie-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir

1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. / Tableau de l'article R. 214-1 : / Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à

L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 213-25 du code pénitentiaire ; - la mesure contestée, en ce qu'elle ne constitue pas l'unique moyen d'assurer la sécurité

disposition ou affichée dans un espace dédié au sein de l'établissement ; - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-1 du code des relations entre le

L. 211-1 et R. 212-16 du code de l’environnement ; - il est entaché d’incom étence négative.

-1, L. 300-1 et de l’article L. 211-1 précités du code de l’urbanisme. 7.

L.241-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

L. 213-14 du code de l’urbanisme et il peut donc librement vendre ses parcelles ; - elle est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu’elle se borne à

Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 29.

Sur la régularité de la saisie : L’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () selon les cas () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents

L. 212-2-1 du code de l’éducation.

L.761-1 du code de justice administrative.