Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de

L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-1à, R. 543-20 et suivants du code

, dès lors que le préfet a agi comme s'il était en situation de compétence liée ; - elle méconnaît les articles L.541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () / 2° Lorsque le demandeur : () / b) a introduit une première demande de

L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 541-1, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée

544, 545 et 546 du Code civil sur le respect du droit de propriété de manière générale ne sont pas d'une utilité pratique dans le présent litige, le propriétaire devant former l'action adaptée au litige

les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2

et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne lui sont pas applicables ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de

Moyens et prétentions des parties, La société ARPO INTERIM, ARPO INTERIM sollicite l'inopposabilité, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil de la cession de fonds du 26 janvier 2024 et de

Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection

stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 541-1 et L. 541-2 du code

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Selon les termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une violation de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, désormais codifié aux articles L. 541-1 et L.

L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits