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1 998 résultats pour « article L110-1 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fec

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Source officielle

Page 79 sur 100

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TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1cdcdc6046d479d7669

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719eb201587f74be0165

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

Source officielle
CA

5ème Chambre

65321b819e4ea48318f5b0cc

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[O] [P] prescrit en son action au visa de l'article L114-1 du code des assurances, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - déclaré la prescription biennale non opposable, - déclaré l'action

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f99413328fa00087a26ae

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

122, 325 et suivants du code de procédure civile, 1240, 1355, 2224 du code civil et L112-6 du code des assurances, à : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 15 septembre 2022 en ce

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195dccdc6046d47ed7b62

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service fourni visées par le 1° de l'article L. 111-1 du code de la consommation sont précisées par le 2° b) de l'article L. 121-2 du même code qui précise

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

67fd7e93e85d0474bddbd1cf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

à 6, sont nuls pour vice de forme pour manquement aux dispositions de l’article R 221-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; - la mainlevée des six saisies-attribution pratiquées les 30 et 31 octobre

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816550a9accd9695a4273

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Au terme de leurs conclusions notifiées le 4 mai 2023, les époux [D] demandent à la cour, au visa des articles L113-1du code des assurances et 1103 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100615

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

International du [Localité 3] ; que l'Autorité Libyenne d'investissement estime que l'immunité d'exécution de l'État libyen fait obstacle aux saisies querellées ; que l'article L111-1-2 du Code des procédures

Source officielle
TJ

CG

69869a9fcdc6046d474c0c97

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il comporte l'ensemble des mentions légales, telles qu'exigées par les articles L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation, y compris les références des biens commandés et leurs prix ainsi que le

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L211-1 et R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5b8b89538338ecde5b3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L111-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eee82e6a8e4f13ca611f

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article L111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b4b8daa57c7f66a3a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre

Source officielle
CA

5ème Chambre

6968c970cdc6046d476173ef

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b0cdc6046d47e13e64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Toutefois, comme le prévoit l'article 514-1 du même code, "Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00733

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

Les salariés travaillant comme commercial se déplacent en véhicule.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63d37960d1bc2605de4b4593

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L114-1 du code des assurances invoquées par les sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et Allianz; -déboute la société [Adresse 10], M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110706

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

C'est à juste titre que le tribunal a débouté la Société Pronal de ses réclamations à ce titre » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte de l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

Source officielle