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4 404 résultats pour « article L113-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

63c10549bf9fd47c90a13669

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 01

69decb8acdc6046d47416bdb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par actes séparés délivrés le 20 janvier 2025 et le 17 février 2025, suivant les modalités prévues aux articles 656 et 659 du code de procédure civile, la société Agir, SAS immatriculée au

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162d674a2a5768a176c557c

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

5 du code civil, de réformer le jugement en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile; il réclame 2000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

que l'a rappelé le bail commercial dans son exposé, l'article 10 du décret du 11 mai 2020 modifié le 20 mai 2020, tout en interdisant l'accueil du public dans les résidences de tourisme, a prévu une dérogation

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ad

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'indu de 1.663,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

Source officielle
TJ

JCP

66335b70c0d3e3fe99cae119

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3807acdc6046d477c9260

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE En droit Aux termes de l'article L110-1 paragraphe 11 du Code de commerce qui dispose que : « La loi répute acte de commerce entre toutes personnes, les cautionnements

Source officielle
CA

4ème Chambre

6622097c9ce1420008389a23

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance comprenant le droit à recouvrement ou encaissement visé par l'article L118-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52accdc6046d477bb7e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [F] est propriétaire, depuis le 20 décembre 2022, du lot n°7 de la copropriété sise [Adresse 4].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61625102929f6bffa995b3c1

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Cette majoration est recouvrée et contrôlée dans les conditions fixées aux articles L. 244-3 et L. 244-9» ; Considérant les dispositions des articles L 642-2 modifiées par loi n°2008-1330 du 17 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200071

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce (devenu article

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4489f19e8c50fa4208

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L112-4 du code des assurances prévoit que pour être valables, les clauses prévoyant des déchéances de garantie doivent figurer au contrat et ne sont valables que si elles sont mentionnées en

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6524ea0f0188778318399661

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[P] [T] la somme de 18 795 € avec intérêts légaux à compter du 20 juin 2014.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305818_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

49 les articles L.131-2 et L131-5 du code de l'éducation ; o sa demande d'autorisation est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300321

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

pris position sur l'application de ses garanties pour chaque type de dommages constatés par l'expert, il convenait de constater que l'analyse de la société MMA ne portait que sur les exigences de l'article

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6789f242e53fca3659f673bc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS Sur l'indu    L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « En cas d'inobservation des règles de tarification

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle ajoute que les articles L123-25 à L123-27 prévoient pour les entreprises, de la dimension de la SACER un dispositif d'allègement des obligations comptables.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68e7a513033cf481c39a3bae

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1103 du code civil dispose par ailleurs que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

2ème Chambre

659f95f63328fa00087a251c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ses conclusions notifiées le 25 septembre 2022, Mme [X] demande à la cour: Vu les articles 1119 et 1110 et suivants du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.141-4 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747967

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[J] [X], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle