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4 898 résultats pour « article L1245-2 du code du travail . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

642e75ae8b510604f5bc1d7c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

ayant pour effet de faire échec à l'article L145-41.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1fe3bcaf505db696994

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[D] [G] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96f

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

aux dispositions de l'article L124-24-4 du code du travail, l'employeur doit être condamné à lui payer les salaires correspondant à l'emploi qu'elle occupait de juillet 2005 à décembre 2007, outre les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f633383a880008fd0847

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Madame [C] [G] soutient qu'il existe une contradiction puisque d'une part l'article L1225-4 du Code du travail interdit de licencier une femme en congé maternité, même pour faute grave ou cause objective

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68a3948fad24789c3b816caa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

les locaux ne sont pas reloués en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables ; - sur la solidarité et au visa des articles L145-16-1 et L145-16-2 du Code de commerce, ellle est possible légalement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01198

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts afférente à la perte des options d'achat d'actions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696138c2cdc6046d47c42ef7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir ordonner la remise, sous astreinte, de bulletins de paie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d206

Appel

25 mars 2009

25 mars 2009

L1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise employant au moins onze salariés survient pour une cause qui n'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11269

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b99da31367c908eb6dd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS Sur la demande relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail : L'article L1235-3-2 du code du travail dispose que lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2aa0de54ff609f81d6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Pro Dentaire et [O] [L] demandant, au visa des articles 1104, 1342, 1731 et 2248 du code civil, L145-15 et L145-40-1 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3345063c42e3253838

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L1235-3 du code du travail ; -condamner M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f574ef9f00086f6784

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable

Source officielle
CA

Chambre sociale

60330f985114ce81a51d5807

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Selon les dispositions cumulées des articles L1235-2 et L1235-5 du Code du travail, en cas d'irrégularité relative à l'assistance du salarié par un conseiller, le juge accorde au salarié, à la charge de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f603e9ebd72824438566d0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article L11251-38 susvisé, la durée du travail ainsi effectué par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc154902f1fc399d7dd1fb

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357583146e04f531ebc8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

- Sur le fond, l'association CAP n'a respecté ni l'article L5134-115 ni l'article L1232-2 du code du travail, se contentant de lui adresser par courrier les seuls documents de fin de contrat sans motiver

Source officielle