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[P] présente les demandes suivantes : Vu l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

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Le 4 juin 2019, il l'a fait assigner à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise.

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455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

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Sur la majoration de redressement et les majorations de retard Aux termes de l'article L243-7-6 dans sa version applicable au litige, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales

Il se déduit de ces termes d'une part, que l'année 2003 n'est nullement concernée, et d'autre part que l'URSSAF n'a en rien entendu s'affranchir des règles de prescription de l'article L243-6 du code de

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2004 et que leur nom figure aux pages 8, 24 et 25 de la liste versée aux débats ; Attendu que l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle de l'application de la législation

Faute d'accord, la société Les Hauts de [Localité 4] a saisi le juge de l'expropriation aux ns de délaissement du lot de volume concerné.

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel