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2 958 résultats pour « article L3116-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165549

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle

Page 79 sur 148

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CA

Avis

CADA:20194024

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170567

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Elle vous rappelle, en premier lieu, que, dans un avis du 8 janvier 2015 (n° 20144578) relatif au code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques développé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161007

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec60

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60327ac2070494aeb1c1b9f9

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

L.111-2 et L311-3 du Code de Procédure Civile d'Exécution et l'article 1318 du Code Civil Vu l'acte reçu par Maître [Q] en date du 26 Juin 2007 - dire et juger que l'acte de prêt daté du 26 juin 2007

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164733

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201101

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

L311 -2 et 311 -3 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article L311-2, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale quel que soit leur âge et

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

661ebc38a0f635033634857a

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

avril 2024, maintenant pour un mois à compter du 8 avril 2024 l’hospitalisation complète de [C] [I] ; Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par la directrice de l’établissement, reçue

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

661ebc39a0f6350336348586

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

avril 2024, maintenant pour un mois à compter du 8 avril 2024 l’hospitalisation complète de [B] [H] ; Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par la directrice de l’établissement, reçue

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

665968d037809900088655eb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon les dispositions de l'article L3216-1 du même code, 'La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cfecdc6046d473dbd61

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé dont la compétence d'ordre public est définie aux articles L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

JLD

67f4385c4e0040aa37363ec4

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L311-1 9°, L311-32 du Code de la Consommation et 1186 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [W] de leurs

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff3

Appel

21 août 2024

21 août 2024

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b206d34da2cbdce0828

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société requérante au titre de la capitalisation des intérêts, les dispositions de l'article L311 – 32 du code de la consommation telles

Source officielle
TJ

JLD

67083cfe89f19e8c50fbf497

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Thomas GUYARD, avocat au barreau de METZ Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 9 octobre 2024 ; Vu la requête reçue au greffe le 8

Source officielle
TJ

JLD

67083cfe89f19e8c50fbf49f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 9 octobre 2024 ; Monsieur [Z] [N], tiers demandeur, convoqué à l’audience, n’a pas comparu ; Vu la requête reçue au greffe le 8

Source officielle
TJ

JLD

67083cff89f19e8c50fbf4e6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Thomas GUYARD, avocat au barreau de METZ Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 9 octobre 2024 ; Vu la requête reçue au greffe le 8

Source officielle
TJ

JLD

67083d0089f19e8c50fbf51a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans l’avis motivé daté du 8 octobre, le Docteur [F] constatait que le délire à thématique polymorphe est toujours présent et les émotions sont instables avec tristesse et anxiété.

Source officielle