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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165549
26 janvier 2017
L311-6 de ce code.
Page 79 sur 148
CADA:20194024
31 mars 2020
et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.
Conseil
CADA:20170567
9 février 2017
Elle vous rappelle, en premier lieu, que, dans un avis du 8 janvier 2015 (n° 20144578) relatif au code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques développé
CADA:20161007
31 mars 2016
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice
Service des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec60
15 octobre 2024
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
15e Chambre A
60327ac2070494aeb1c1b9f9
25 janvier 2018
L.111-2 et L311-3 du Code de Procédure Civile d'Exécution et l'article 1318 du Code Civil Vu l'acte reçu par Maître [Q] en date du 26 Juin 2007 - dire et juger que l'acte de prêt daté du 26 juin 2007
CADA:20164733
1 décembre 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
L311 -2 et 311 -3 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article L311-2, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale quel que soit leur âge et
J.L.D. HSC
661ebc38a0f635033634857a
16 avril 2024
avril 2024, maintenant pour un mois à compter du 8 avril 2024 l’hospitalisation complète de [C] [I] ; Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par la directrice de l’établissement, reçue
661ebc39a0f6350336348586
avril 2024, maintenant pour un mois à compter du 8 avril 2024 l’hospitalisation complète de [B] [H] ; Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par la directrice de l’établissement, reçue
Chambre 1-11 HO
665968d037809900088655eb
16 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article L3216-1 du même code, 'La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le
Chambre 3 ctx protection
69de9cfecdc6046d473dbd61
13 avril 2026
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé dont la compétence d'ordre public est définie aux articles L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.
JLD
67f4385c4e0040aa37363ec4
6 avril 2025
Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives
1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f3171395e
20 mai 2020
BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L311-1 9°, L311-32 du Code de la Consommation et 1186 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [W] de leurs
Se. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff3
21 août 2024
706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-
Chambre 1- section A
67819b206d34da2cbdce0828
8 janvier 2025
En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société requérante au titre de la capitalisation des intérêts, les dispositions de l'article L311 – 32 du code de la consommation telles
67083cfe89f19e8c50fbf497
10 octobre 2024
Thomas GUYARD, avocat au barreau de METZ Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 9 octobre 2024 ; Vu la requête reçue au greffe le 8
67083cfe89f19e8c50fbf49f
avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 9 octobre 2024 ; Monsieur [Z] [N], tiers demandeur, convoqué à l’audience, n’a pas comparu ; Vu la requête reçue au greffe le 8
67083cff89f19e8c50fbf4e6
67083d0089f19e8c50fbf51a
Dans l’avis motivé daté du 8 octobre, le Docteur [F] constatait que le délire à thématique polymorphe est toujours présent et les émotions sont instables avec tristesse et anxiété.