SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au terme de l'article L324-11-1 du Code du Travail "le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation

582, 583 et 591 du code de procédure civile, Vu les articles L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce, À titre principal - annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

112 à 114, 116 du code de procédure civile, 14, 15, 16 du code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 640-1 al 1 du code de commerce, 9 du code de procédure civile

Le jugement de liquidation judiciaire ayant conformément à l'article L641-9 du code de commerce entrainé dessaisissement de l'administration et de la disposition des biens composant son patrimoine au profit

L 653-5-5° du code de commerce)).

Ainsi en application de l'article L621-2 du code de commerce le tribunal judiciaire de Metz informé de la procédure en extension menée devant le tribunal de commerce de Soissons a pris acte du jugement

700 du code de procédure civile, - déboutait La SAS Comadi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamnait Mme [Y] [N] et La SAS Comadi à leur propre dépens y compris

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce que la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion

1315 ensemble les articles L. 621-102 ancien du code de commerce et 15 ancien du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que la décision du juge-commissaire de dispenser ou non le liquidateur de

L651-2 du code de commerce sont réunies.

En l'absence d'identité d'objet les conditions de l'article 1351 du code civil ne sont pas remplies.

- de condamner Mme [P] en tous les dépens d'instance comme d'appel.

L641-9 du code de commerce du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire ; - la Selarl [S] [Y] n'a pas reçu mandat de représentation de la société BLI dans le cadre du protocole d'accord du 3

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, . 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais

L651-2 du code de commerce et débouter la Selarl Axyme, ès qualités, de l'ensemble de ses demandes.

Puis, Vu les articles 1315 al 1 ancien du code civil, devenu article 1353 du code civil, 1240 du code civil, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, - de

Par jugement du 03 octobre 2022, le tribunal de commerce a : - déclaré la demande des consorts [A] recevable, - rejeté la demande de la société [A] Frères comme irrecevable, - rejeté l'ensemble des

[R] demande à la cour, au visa des articles L651-2, L653-4 et L653-5 du code de commerce, et suivants, de : - dire bien appelé, mal jugé, réformer en tous points la décision déférée, et - débouter Maître