En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Z... au titre de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle et des droits patrimoniaux dans la succession d'Ossip X... et décidé que M.

Il soutient que : - sa requête est recevable au regard des dispositions de l’article R. 811-2 du code de justice administrative ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l’article

X..., les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions des articles L 121, L 122-4 et R 241-51 du Code du travail ; 2 / qu' en décidant que le contrat de travail

L. 121-1 et L. 121-2 du Ceseda ; que l'article L. 121-1 du Ceseda dispose que, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un

En second lieu, aux termes de l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme : « L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration

publicité comparative ne faisant aucune référence à l'origine ou à la qualité des produits, la cour d'appel aurait ajouté au texte nouveau des conditions qu'il ne comporte pas, la cour d'appel a violé l'article

L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17, I,

juridiction, en date du 9 septembre 2008, qui a renvoyé Dominique X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, lorsque la commission

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, lorsque la commission

Il soutient que : - la décision méconnait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : le projet autorisé traduit une extension de l'urbanisation qui ne se situe pas en continuité avec un village ou

rappel de cette double qualité par l'article R. 121-21 du même code issu du décret attaqué, en soutenant qu'elle reviendrait à créer incompétemment une nouvelle catégorie d'établissement public, à remettre

de la nature, des paysages et des sites ; . l'arrêté méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme car le projet se situe sur un terrain inconstructible au sein de la zone des 100 mètres, à

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-14 du code rural : "La commission départementale d'aménagement

les prix les plus bas du marché " ; qu'estimant qu'une telle publicité, faite en violation de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix ainsi qu'aux dispositions de l'article

administrative d'appel a commis une erreur de droit en prenant en considération des constructions futures pour écarter le moyen tiré de ce que le projet litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article