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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372116cd580146773f0e27

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

qui s'était bornée à reconnaître aux époux G... le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail, à l'exclusion du statut de salarié à part entière impliquant un lien de subordination

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103323_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103365_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401235_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

lieu le 28 mai 2025 à 13 heures 30 (heure de Mayotte), les magistrats constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC004009698

Admin. suprême

6 avril 2000

6 avril 2000

L’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire     Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0531DEC003042304

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

la durée d’une procédure judiciaire introduit devant elle après le 20   septembre   1999 sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d’un recours fondé sur l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de1

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Pour démontrer le caractère infondé des demandes présentées par la société AGIP FRANCAISE ils soutiennent : À titre principal : - que les dispositions de l'article L 781-1 du code du travail sont applicables

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC004011198

Admin. suprême

21 septembre 1999

21 septembre 1999

  Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502036_20250927

Administratif

27 septembre 2025

27 septembre 2025

qui a eu lieu le 26 septembre 2025 à 11 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163abdf379f4722fa1c51be

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

[X] réunit toutes les conditions posées par les articles L.781-1.2 et L.121-1 du code du travail, - En conséquence : requalifier le contrat de franchise en contrat de travail, - Dire et juger que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2402210_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 4 décembre 2024 à 9 heures 30, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2402285_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

publique qui a eu lieu le 4 décembre 2024 à 9 heures 30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2402287_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

publique qui a eu lieu le 4 décembre 2024 à 9 heures 30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203860_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 16 août 2022 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203897_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 16 août 2022 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302983_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 7 juillet 2023 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303254_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 1er août 2023 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205454_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 2 novembre 2022 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304425_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 24 novembre 2023 à 14 heures 30, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600372_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

publique qui a eu lieu le 24 février 2026 à 14 heures 30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article

Source officielle

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