Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale.

d'hygiène fixées, en application du chapitre I du titre I du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances.() Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants ".

pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants ".

atteinte grave à la liberté d'aller et venir, et qui n'est pas justifiée par l'intérêt public ; - cette atteinte est manifestement illégale : . les pouvoirs de police conférés au maire par les articles

R. 522-11 ; que le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait irrégulière faute d'avoir visé un procès-verbal d'audience doit ainsi être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212

Châtillon-en-Michaille, désormais intégrée au sein de la commune nouvelle de Valserhône, pour limiter la vitesse de circulation au sein d'un hameau de cette commune ; - il résulte des dispositions des articles

En sont toutefois exclues : / - celles relatives à la circulation et au stationnement, à l'exception des sanctions prises en application de l'article L. 2212-2-1 ; () ".

L. 480-14 du code de l'urbanisme ; - le maire a également commis une faute en ne mettant pas en œuvre ses pouvoirs généraux de police prévus aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des

l'occupation du domaine public et les regroupements de personnes dans l'espace public ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * les dispositions des articles

respectivement les 29 septembre, 4 octobre, 7 octobre et 11 octobre 2004, les maires d'Avion, Rouvroy, Drocourt et Méricourt (Pas-de-Calais) ont, sur le fondement des pouvoirs de police qu'ils tiennent des articles

particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut ordonner cette mesure que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles

que l'expertise est utile dans le cadre d'un litige ultérieur devant le juge du fond en vue de rechercher la responsabilité pour faute de la commune, susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article

que l'expertise est utile dans le cadre d'un litige ultérieur devant le juge du fond en vue de rechercher la responsabilité pour faute de la commune, susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article

règlement du plan local d'urbanisme qui n'est pas applicable à l'abattage d'un arbre dangereux ; - elle révèle une méconnaissance par le maire de l'étendue des pouvoirs de police qu'il tient des articles

elle ne peut davantage invoquer, en tout état de cause, l'existence d'une situation de danger grave ou imminent de nature à permettre l'exercice du pouvoir de police reposant sur les dispositions des articles

-31 du code général des collectivités territoriales ; - méconnaît les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, mais devait se fonder sur le pouvoir de police générale résultant des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités

Laurent Marcovici, président assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

de police n'était pas compétent pour prendre la décision de fermeture, qui, s'agissant de la prévention de troubles de voisinage, relevait de la compétence de la maire de Paris en application des articles