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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6892e321bf535a2d228f9598
5 août 2025
L'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige c'est- à dire du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 , dispose que « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de
Pôle 4 - Chambre 8
61628538c10e2193c5780978
12 septembre 2013
toque : E0923) Monsieur [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Assignation devant la cour d'appel en date du 24 avril 2013 contenant dénonciation des conclusions délivrée selon les dispositions de l'article
11ème civ. S3
68e43553681ed727f2a6840c
2 octobre 2025
* Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent
PPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc879b
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action en paiement L'article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
CH1 Expropriations
69d6d884cdc6046d479324a6
8 avril 2026
de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par
Pôle 2 - Chambre 1
6163231e3dbed56e5e2c2fb9
22 mars 2012
Conseiller désigné pour compléter la Cour en application de l'ordonnance de roulement du 22 juillet 2011 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 29 août 2011, de l'article
Référés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d53
18 octobre 2022
L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure
Chambre civile
660e430b0740db0008fa9321
3 avril 2024
En vertu de l'article R312-35 du code de la consommation, 'le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
CABINET JAF 9
6616d45f63271232b2e45ea3
4 avril 2024
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du Code des procédures
Ventes
668c2c18894f7f4d2e09f8de
2 juillet 2024
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
VENTES
66fd99d238de0398b51ab8ad
5 juillet 2024
En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie
6033ccb428e83a7f04c3205e
28 mars 2017
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code
6979b545cdc6046d47f29d66
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L312-21 du Code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e1
23 avril 2024
L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
1ère Chambre
670d48665434c02d9882c702
10 octobre 2024
R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’exécution ordonnera au notaire chargé de la ventre le transfert des fonds consignés à
CHAMBRE 5 JEX
68658f8372b7e1b6bf1deff7
2 juillet 2025
MOTIFS: L’article R322-15 du Code précité dispose qu’à l'audience d'orientation, le Juge de l'Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles
JEX
67eed4beb848dd6814c5f075
3 avril 2025
R.322-4 et R.322-5 du Code des procédures civiles d’exécution. - Statuer ce que de droit, conformément aux dispositions de l’article R.322-5, 2°, du Code précité. - Fixer le montant de la créance de la
Pôle 2 - Chambre 5
6162e83e7dc295bdec6a571f
9 octobre 2012
Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.
15e Chambre A
615e0d87c25a97f0381f4dba
13 juin 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
JEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb48ccdc6046d47e5b1cd
2 avril 2026
A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
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