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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-247616
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention combiné avec les articles 3 et 8 précités, la requérante se plaint également d’avoir été exposée à une victimisation secondaire au cours de l’information
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0922DEC006323019
22 septembre 2022
22 septembre 2022
57467/15, 7 December 2021, in relation to his Article 3 complaint, and Boultif v. Switzerland , no. 54273/00, ECHR 2001-IX and Üner v.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-216340
18 février 2022
18 février 2022
Was Article 1 of Protocol No. 7 applicable to the proceedings complained of?
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163fb37aa666c51c0f5fa66
25 février 2010
25 février 2010
- par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2318388_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes du XXX de ce même article : " XXX. - A.- Les VIII, X, XIV et XV entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi. () ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902464_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'intervention de M. D n'est pas admise. Article 2 : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179400
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Bulgaria , no. 39272/98, ECHR 2003 ‑ XII)? 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0111DEC002922402
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de la procédure civile suivie en l'espèce. 2.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140882
16 janvier 2014
16 janvier 2014
GRIEFS Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, la requérante se plaint de du caractère ineffectif des poursuites pénales menées contre ses agresseurs.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633d7a2c0d3e3fe99d160ec
30 avril 2024
30 avril 2024
L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0528DEC006154919
28 mai 2024
28 mai 2024
Le dispositif de ce jugement est ainsi libellé : « [le tribunal] ordonne : Le sursis de l’affaire en vertu de l’article 412 [§1] point 7 du code de procédure civile combiné avec l’
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1204DEC006948611
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant soutient que son retour en Grèce l’exposerait au risque de devoir faire face à des conditions d’existence ou de détention violant l’article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bcb
2 avril 2024
2 avril 2024
[J] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de M.
Source officielleciv1
613724dbcd58014677418f09
27 mars 2007
27 mars 2007
1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 de cette même convention, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu
Source officielleciv3
613721ebcd580146773f8c07
21 décembre 1993
21 décembre 1993
C... décédé, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en déduisant des termes clairs et précis de la clause d'arbitrage de l'article XI du contrat d'amodiation, selon lesquels "le preneur s'oblige à faire son affaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC002949408
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Cet intérêt n’est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l’article 1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F. Le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-216448
25 février 2022
25 février 2022
The decision referred to the prerequisites of Article 51 of Legislative decree no. 56 of 26 April 1995, as well as Article 5 (1) and (2) of Legislative decree no. 68 of 1989 concerning proceedings
Source officielleJCP - CIVIL2
6a10aabfcdc6046d479bae96
19 mai 2026
19 mai 2026
En outre, l’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-156202
17 juin 2015
17 juin 2015
COMPLAINTS The applicant complains that her right not to be subjected to inhuman and degrading treatment under Article 3 and the right to respect for her private life under Article 8 were violated by the
Source officiellePage 79 sur 339